Marchés publics. Définitions

Un marché public? Un acheteur public? Un marché à procédure adaptée? Petit mémo.

Qu'est ce qu'un marché public?

Définition :  Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs et des personnes publiques ou privées et qui répond aux besoins de ces pouvoirs adjudicateurs en matière de fournitures, services et travaux.

Plus d’informations :  Dans la commande publique, on distingue trois types de marchés définis par le code des marchés publics :

  • Fournitures : achat de matériels, de mobiliers ou de produits
  • Services : services matériels (entretien, gardiennage…), ou immatériels (conseil juridique, informatique…)
  • Travaux : réalisation d’ouvrages, de travaux de bâtiments et de génie civil (ponts, routes, infrastructures urbaines…)

Les marchés publics peuvent être dévolus par la voie d’un marché unique ou par la voie de marchés séparés (allotissement). Les acteurs qui attribuent les marchés publics sont appelés les acheteurs publics, dis également pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices.

Pour plus d’informations : Pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices ? Pouvoirs adjudicateurs :

  • L’état (Ministères, Préfectures…)
  • Les collectivités territoriales (communes, départements, régions)
  • Les organismes de droit publics(coolèges, CNAM, CNAF…)
  • Les offices publics de l’habitat et les organismes HLM
  • Les établissements publics de santé
  • Les établissements consulaires (CCI, chambre d’agricultures)

Les entités adjudicatrices :

  • SNCF / RATP / RFF
  • EDF / RTE
  • ADP et de nombreux aéroports
  • VNF et ports autonmes
  • La poste

Qu'est ce qu'un acheteur public?

Définition :  Un acheteur public est une personne de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) relevant du Code des Marchés Publics pour la passation de marchés de services, de travaux ou de fournitures.

Qu'est ce qu'une procédure de marché public?

Définition :  Une procédure est un ensemble de règles et de formes à respecter pour effectuer la passation d’un marché public. Les procédures de passation figurent dans le Code des Marchés Publics. Les procédures dépendent généralement d’un seuil de procédure. Il ne faut pas confondre les seuils de procédure et les seuils de publicité.

Plus d’informations :  Différentes procédures sont mises en place en fonction des marchés :

  • Procédure adaptée : MAPA, article 27 et 28 du code des marché publics
  • Appels d’offres ouvert : article 78 du code des marchés publics
  • Appels d’offres restreints : article 89 du code des marchés publics

Demandez votre démo !