Le délit de favoritisme peut prendre plusieurs formes selon Alexandre Domanico, expert en marchés publics au CFPA.

Le délit de favoritisme en question

Le délit de favoritisme peut prendre plusieurs formes selon Alexandre Domanico, expert en marchés publics au CFPA et partenaire de France Marchés.

Le premier élément qui le caractérise est l’aspect intentionnel de la faute.
Un arrêt du 11 janvier 2004 précise même que le « délit de favoritisme peut être sanctionné alors même qu’aucune véritable intention délictueuse n’est reconnue ». Cet arrêt de la Cour de Cassation pousse les acheteurs publics à être beaucoup plus prudents dans les critères de choix.

Afin d’éviter tout problème avec la justice, les acheteurs ont tendance à privilégier le prix. C’est pour favoriser les solutions plus innovantes que Jean-Lou Blachier, médiateur national des marchés publics, souhaite alléger la responsabilité pénale des acheteurs publics.

En savoir plus : Hauts de Seine : procès en cours sur le délit de favoritisme (Entreprise Paris)

Le centre fiduciaire de la Banque de France pourvoyeur d’emplois

La construction du futur centre fiduciaire de la Banque de France en 2018 à La Courneuve aura des répercussions positives pour les PME. Grâce à une charte signée par l’établissement public et la Plaine commune, une clause d’insertion sociale de 45.000 heures pour les marchés publics a été mise en place.

Une opportunité pour les petites entreprises de cette agglomération puisque 119 chartes entreprise-territoire ont été signées en 10 ans.

En savoir plus : La Courneuve : la Banque de France s’engage sur l’emploi (Le Parisien)

La commande publique moteur de croissance ?

Jean-Lou Blachier, médiateur national des marchés publics vient de remettre un rapport aux ministères. Il s’intitule « faire de la commande publique un vrai moteur de croissance des achats hospitaliers innovants ».

Le secteur des technologies médicales est un domaine porteur pour la France. Notre pays est le quatrième inventeur/producteur mondial. Or la commande publique ne représente aujourd’hui qu’une faible part des commandes passées aux entreprises.

Le rapport du médiateur national propose aux PME innovantes de bénéficier de leur propre plateforme d’achat. Le contact avec les acheteurs publics serait ainsi facilité.
Enfin, Jean-Lou Blachier suggère plus de transparence dans la commande publique innovante de santé.

source: http://www.francemarches.com/